Arrêté du 12 octobre 1967 CANDIDATURES AUX OFFICES DE NOTAIRES CREES, POURVUS SUR TITRES (FIXATION DE LA DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE ENVOYEES LES CANDIDATURES : LE 01-12-1967)
Arrêté du 12 octobre 1967 CANDIDATURES AUX OFFICES DE NOTAIRES CREES, POURVUS SUR TITRES (FIXATION DE LA DATE A LAQUELLE DOIVENT ETRE ENVOYEES LES CANDIDATURES : LE 01-12-1967)