Décret n°70-327 du 9 avril 1970 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 481137 DU 16 JUILLET 1948 AUGMENTATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES (8 AU LIEU DE 6) ET DE CELLE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS (8 AU LIEU DE 6) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE
Décret n°70-327 du 9 avril 1970 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 481137 DU 16 JUILLET 1948 AUGMENTATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES (8 AU LIEU DE 6) ET DE CELLE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS (8 AU LIEU DE 6) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE