Décret n°70-232 du 6 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE IRAKIENNE DU 19 JUIN 1969
Décret n°70-232 du 6 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE IRAKIENNE DU 19 JUIN 1969