Décret n°65-166 du 1 mars 1965 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Décret n°65-166 du 1 mars 1965 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS