Codes, lois et règlements

Décret n°65-153 du 24 février 1965 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS ET DES MAJORATIONS SERVIES AUX FAMILLES RESIDANT A L'ETRANGER DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE

Décret n°65-153 du 24 février 1965 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS ET DES MAJORATIONS SERVIES AUX FAMILLES RESIDANT A L'ETRANGER DONT LES SOUTIENS INDISPENSABLES EFFECTUENT LEUR SERVICE MILITAIRE