Décret n°64-1096 du 26 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 71 (AL. 1 ET 3,PARAG. 6) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : PERSONNES CONSIDEREES A CHARGE ET DONT LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AUX PERSONNES SEULES
Décret n°64-1096 du 26 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 71 (AL. 1 ET 3,PARAG. 6) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : PERSONNES CONSIDEREES A CHARGE ET DONT LES RESSOURCES N'EXCEDENT PAS LE CHIFFRE LIMITE FIXE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AUX PERSONNES SEULES