Décret n°64-1083 du 22 octobre 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1937 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN SES ART. 2 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 5 AL. 3 (COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°64-1083 du 22 octobre 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1937 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN SES ART. 2 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 5 AL. 3 (COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)