Décret n°64-1080 du 23 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 591510 DU 29 décembre 1959 (CALCUL DES PRIX DE JOURNEE DISTINCTS POUR CERTAINES SECTIONS D'UN MEME ETABLISSEMENT)
Décret n°64-1080 du 23 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 591510 DU 29 décembre 1959 (CALCUL DES PRIX DE JOURNEE DISTINCTS POUR CERTAINES SECTIONS D'UN MEME ETABLISSEMENT)