Décret n°64-107 du 4 février 1964 LES SALAIRES FIXES PAR L'ART. 1 DU DECRET 621283 DU 31-10-1962 ET DU DECRET 63946 DU 17-09-1963 SONT MODIFIES (SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS)
Décret n°64-107 du 4 février 1964 LES SALAIRES FIXES PAR L'ART. 1 DU DECRET 621283 DU 31-10-1962 ET DU DECRET 63946 DU 17-09-1963 SONT MODIFIES (SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS)