Décret n°64-1064 du 16 octobre 1964 PORTANT APPLICATION DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 AUX FONCTIONNAIRES PRECEDEMMENT EN SERVICE EN ALGERIE ET INTEGRES DANS LES CORPS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR INSTITUES PAR LE D. 62701 DU 23-06-1962
Décret n°64-1064 du 16 octobre 1964 PORTANT APPLICATION DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 AUX FONCTIONNAIRES PRECEDEMMENT EN SERVICE EN ALGERIE ET INTEGRES DANS LES CORPS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR INSTITUES PAR LE D. 62701 DU 23-06-1962