Décret n°64-1055 du 11 octobre 1964 ETENDANT AUX PERSONNELS TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE LE BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE D. 601301 DU 5 décembre 1960
Décret n°64-1055 du 11 octobre 1964 ETENDANT AUX PERSONNELS TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE LE BENEFICE DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE D. 601301 DU 5 décembre 1960