Décret du 24 août 1965 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR A EXERCER SUR LE DEPARTEMENT DU VAR, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 24 août 1965 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES COTE D'AZUR A EXERCER SUR LE DEPARTEMENT DU VAR, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962