Codes, lois et règlements

Décret du 1 juin 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 CONCERNANT LES CONDITIONS DE CONTROLE DES VINS "COTES-DU-RHONE". INTERDICTION DES HYBRIDES DANS LES PARCELLES DE PRODUCTION

Décret du 1 juin 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937 CONCERNANT LES CONDITIONS DE CONTROLE DES VINS "COTES-DU-RHONE". INTERDICTION DES HYBRIDES DANS LES PARCELLES DE PRODUCTION