Codes, lois et règlements

Décret du 21 mai 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES EMETTEURS-RECEPTEURS DU FAISCEAU HERTZIEN AJACCIO-COTI CHIAVARI-SARTENE

Décret du 21 mai 1962 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES EMETTEURS-RECEPTEURS DU FAISCEAU HERTZIEN AJACCIO-COTI CHIAVARI-SARTENE