Décret n°69-924 du 17 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU DE CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE CERBERES (TERRITOIRE FRANCAIS) SIGNE A PARIS LE 25 août 1969
Décret n°69-924 du 17 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU DE CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES EN GARE DE CERBERES (TERRITOIRE FRANCAIS) SIGNE A PARIS LE 25 août 1969