Décret n°65-1184 du 31 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 62784 DU 09-07-1962 RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE A VOILE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A DEUX TONNEAUX ET A MOTEUR D'UN POIDS TOTAL INFERIEUR A 800 KG
Décret n°65-1184 du 31 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 62784 DU 09-07-1962 RELATIF A LA SECURITE ET A LA NAVIGATION DANS LES EAUX MARITIMES DES EMBARCATIONS DE PLAISANCE A VOILE D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A DEUX TONNEAUX ET A MOTEUR D'UN POIDS TOTAL INFERIEUR A 800 KG