Décret n°64-1037 du 2 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 30 AL 1 ET 2 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA RESTAURATION DES IMMEUBLES CLASSES EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT
Décret n°64-1037 du 2 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 30 AL 1 ET 2 DE LA LOI DU 28-10-1946 LA RESTAURATION DES IMMEUBLES CLASSES EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT