Décret n°64-1028 du 30 septembre 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE DU REGIME DE CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°64-1028 du 30 septembre 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE DU REGIME DE CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE