Décret n°62-604 du 26 mai 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (2E ET 3E ALINEA) ET 12 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°62-604 du 26 mai 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (2E ET 3E ALINEA) ET 12 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE