Décret n°59-1505 du 28 décembre 1959 REGIME DU NANTISSEMENT DES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX CONSTRUCTIONS NAVALES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 24-05-1951
Décret n°59-1505 du 28 décembre 1959 REGIME DU NANTISSEMENT DES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX CONSTRUCTIONS NAVALES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 24-05-1951