Décret n°59-1468 du 18 décembre 1959 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET NO 531183 DU 30-11-1953 : CLASSES DE COTISATION POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS-GREFFIERS)
Décret n°59-1468 du 18 décembre 1959 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET NO 531183 DU 30-11-1953 : CLASSES DE COTISATION POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS-GREFFIERS)