Décret n°65-971 du 15 novembre 1965 MODIFIE L'ART. 2 (FIXATION DES ALLOCATIONS AUX AYANTS-CAUSE DU DECRET 591197 DU 13-10-1959 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Décret n°65-971 du 15 novembre 1965 MODIFIE L'ART. 2 (FIXATION DES ALLOCATIONS AUX AYANTS-CAUSE DU DECRET 591197 DU 13-10-1959 PORTANT CREATION D'UN FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE