Décret n°70-164 du 26 février 1970 MODIFICATION DE L'ART. 212 ET INSERTION DE L'ART. 204 BIS AU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : REGLEMENT PAR VIREMENT DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE AUTONOME DE PARIS ET CELLE DE METZ
Décret n°70-164 du 26 février 1970 MODIFICATION DE L'ART. 212 ET INSERTION DE L'ART. 204 BIS AU DECRET 472100 DU 22-10-1947 PORTANT ORGANISATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : REGLEMENT PAR VIREMENT DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE AUTONOME DE PARIS ET CELLE DE METZ