Codes, lois et règlements

Décret n°70-191 du 9 mars 1970 A PARTIR DU 01-01-1970, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST FIXE A 300FRS

Décret n°70-191 du 9 mars 1970 A PARTIR DU 01-01-1970, LE MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE CLASSE I DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST FIXE A 300FRS