Décret n°70-185 du 10 mars 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU, AGENTS DE SERVICE)
Décret n°70-185 du 10 mars 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU, AGENTS DE SERVICE)