Décret n°65-1121 du 17 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE MISE A LA CHARGE DES SOCIETES PARISIENNES DE COURSE DE CHEVAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 (PARAGR. 1) DE LA LOI 641279 DU 23 décembre 1964
Décret n°65-1121 du 17 décembre 1965 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE MISE A LA CHARGE DES SOCIETES PARISIENNES DE COURSE DE CHEVAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 (PARAGR. 1) DE LA LOI 641279 DU 23 décembre 1964