Décret n°59-142 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) : OBLIGATION POUR L'ASSURE DE DEMANDER L'ACCORD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR EN PREVENTORIUM, SANATORIUM, AERIUM
Décret n°59-142 du 7 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) : OBLIGATION POUR L'ASSURE DE DEMANDER L'ACCORD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR EN PREVENTORIUM, SANATORIUM, AERIUM