Décret n°59-1200 du 19 octobre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 57444 DU 08-04-1957 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITE EN FAVEUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE
Décret n°59-1200 du 19 octobre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 57444 DU 08-04-1957 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RETRAITE EN FAVEUR DES PERSONNELS ACTIFS DE LA POLICE