Décret n°62-365 du 2 avril 1962 LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT APPLICABLES AUX FRANCAIS RENTRANT D'ALGERIE ET DU SAHARA DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DITE LOI
Décret n°62-365 du 2 avril 1962 LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT APPLICABLES AUX FRANCAIS RENTRANT D'ALGERIE ET DU SAHARA DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA DITE LOI