Décret n°59-1155 du 28 septembre 1959 RELATIF AUX INDEMNITES DES PRESIDENTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL ET AUX VACATIONS DES RAPPORTEURS AUPRES DE CET ORGANISME
Décret n°59-1155 du 28 septembre 1959 RELATIF AUX INDEMNITES DES PRESIDENTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL ET AUX VACATIONS DES RAPPORTEURS AUPRES DE CET ORGANISME