Codes, lois et règlements

Décret du 27 janvier 1934 MODIFIE LES ART. 10, 12, 13 ET 18 DU DECRET DU 12 MARS 1919

Décret du 27 janvier 1934 MODIFIE LES ART. 10, 12, 13 ET 18 DU DECRET DU 12 MARS 1919