Codes, lois et règlements

Décret du 21 août 1928 L'EMPLOI DE TOUTE DENOMINATION DERIVEE DU MOT CHAMPAGNE POUR LES VINS MOUSSEUX N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION EST INTERDIT

Décret du 21 août 1928 L'EMPLOI DE TOUTE DENOMINATION DERIVEE DU MOT CHAMPAGNE POUR LES VINS MOUSSEUX N'AYANT PAS DROIT A CETTE APPELLATION EST INTERDIT