Décret n°50-899 du 2 août 1950 ATTRIBUTION DE PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION. (APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)
Décret n°50-899 du 2 août 1950 ATTRIBUTION DE PRETS GARANTIS PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION. (APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 50854 DU 21 JUILLET 1950)