Décret n° 48-1142 du 19 juillet 1948 modifiant les décrets des 19 décembre 1945 et 5 février 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application du statut du notariat.
Décret n° 48-1142 du 19 juillet 1948 modifiant les décrets des 19 décembre 1945 et 5 février 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application du statut du notariat.