Décret n° 48-1135 du 16 juillet 1948 portant modification du décret du 22 novembre 1944 relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire.
Décret n° 48-1135 du 16 juillet 1948 portant modification du décret du 22 novembre 1944 relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire.