Décret n°59-1275 du 5 novembre 1959 L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST NECESSAIRE POUR L'AFFECTATION D'INDEMNITES AFFERENTES AUX BIENS MEUBLES EN VUE DE LEUR INVESTISSEMENT DANS DES IMMEUBLES D'HABITATION A USAGE PRINCIPAL
Décret n°59-1275 du 5 novembre 1959 L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST NECESSAIRE POUR L'AFFECTATION D'INDEMNITES AFFERENTES AUX BIENS MEUBLES EN VUE DE LEUR INVESTISSEMENT DANS DES IMMEUBLES D'HABITATION A USAGE PRINCIPAL