Décret n°65-1059 du 3 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 62 (AL. 1), DE L'ART. 96 (PARAG. 2, AL. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : PENSION D'INVALIDITE (ART. 62,AL. 1) ET MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE (ART. 96,PARAG. 2,AL. 1)
Décret n°65-1059 du 3 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 62 (AL. 1), DE L'ART. 96 (PARAG. 2, AL. 1) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : PENSION D'INVALIDITE (ART. 62,AL. 1) ET MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE (ART. 96,PARAG. 2,AL. 1)