Décret n°53-476 du 21 mai 1953 STATUT PARTICULIER DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIERS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Décret n°53-476 du 21 mai 1953 STATUT PARTICULIER DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIERS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES