Codes, lois et règlements

Décret du 14 mai 1938 LES APPELLATIONS ANJOU-MOUSSEUX ET SAUMUR-MOUSSEUX SONT RESERVEES AUX VINS A APPELLATION CONTROLEE ANJOU ET SAUMUR SELON LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS DU 14-11-1936 ET DU 09-09-1937

Décret du 14 mai 1938 LES APPELLATIONS ANJOU-MOUSSEUX ET SAUMUR-MOUSSEUX SONT RESERVEES AUX VINS A APPELLATION CONTROLEE ANJOU ET SAUMUR SELON LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS DU 14-11-1936 ET DU 09-09-1937