Décret n°70-1227 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 6 & 14 ET ADJONCTION DE L'ART. 13 BIS AU DECRET 64726 DU 16-07-1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS, A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES, AINSI QU'UN ART. 6 BIS (ROLE ET ATTRIBUTIONS)
Décret n°70-1227 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 6 & 14 ET ADJONCTION DE L'ART. 13 BIS AU DECRET 64726 DU 16-07-1964 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS, A L'ORGANISATION GENERALE ET AU FONCTIONNEMENT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES, AINSI QU'UN ART. 6 BIS (ROLE ET ATTRIBUTIONS)