Décret du 9 avril 1960 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE POUR L'AGREMENT DES ARCHITECTES CHARGES DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL D'UN MONTANT SUPERIEUR A 5 MILLIONS DE FRANCS PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI PROGRAMME 59912 DU 31-07-1959 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Décret du 9 avril 1960 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE POUR L'AGREMENT DES ARCHITECTES CHARGES DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL D'UN MONTANT SUPERIEUR A 5 MILLIONS DE FRANCS PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI PROGRAMME 59912 DU 31-07-1959 RELATIVE A L'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL