Codes, lois et règlements

Décret n°70-1148 du 9 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2), 5 (AL. AVANT DERNIER) ET 6 (AL. 1ER) DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM

Décret n°70-1148 du 9 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2), 5 (AL. AVANT DERNIER) ET 6 (AL. 1ER) DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM