Décret n°70-1141 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 6, 9 (DERNIER AL.), 10 (DERNIER AL.) ET 12 DU DECRET 68803 DU 10-09-1968 (TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES) DROITS DE PORT DANS LES PORTS DE FRANCE CONTINENTALE
Décret n°70-1141 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 6, 9 (DERNIER AL.), 10 (DERNIER AL.) ET 12 DU DECRET 68803 DU 10-09-1968 (TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES NAVIRES) DROITS DE PORT DANS LES PORTS DE FRANCE CONTINENTALE