Codes, lois et règlements

Décret du 17 mars 1938 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. DU 31 MARS 1937 (PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER)

Décret du 17 mars 1938 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. DU 31 MARS 1937 (PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF JOURNALIER)