Décret n°57-161 du 13 février 1957 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 décembre 1956, INSTITUANT UN DROIT DE TIMBRE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE DEVISES ETRANGERES
Décret n°57-161 du 13 février 1957 RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 décembre 1956, INSTITUANT UN DROIT DE TIMBRE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE DEVISES ETRANGERES