Décret n°70-272 du 25 mars 1970 MODIFIANT LE DECRET 66248 DU 31-03-1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°70-272 du 25 mars 1970 MODIFIANT LE DECRET 66248 DU 31-03-1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES