Codes, lois et règlements

Décret n°65-855 du 24 septembre 1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE ET FIXATION DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE A CE CORPS

Décret n°65-855 du 24 septembre 1965 PORTANT INSTITUTION D'UN CORPS DE LA RESTAURATION D'ART RELEVANT DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE ET FIXATION DU STATUT PARTICULIER APPLICABLE A CE CORPS