Décret du 6 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936, MODIFIE PAR L'ART. 5 DU DECRET DU 16-03-1963. DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "GEVREY-CHAMBERTIN" PAR COMMUNES. DEFINITION DU DROIT A L'APPELLATION PREMIER CRU ET DU DROIT A L'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT A CELUI DE LA COMMUNE
Décret du 6 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1936, MODIFIE PAR L'ART. 5 DU DECRET DU 16-03-1963. DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "GEVREY-CHAMBERTIN" PAR COMMUNES. DEFINITION DU DROIT A L'APPELLATION PREMIER CRU ET DU DROIT A L'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT A CELUI DE LA COMMUNE