Décret n°70-1132 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 2 & 11 ET ABROGATION DE L'ART. 8 (AL. 2) ET DE L'ART. 10 DU DECRET 66223 DU 13-04-1966 (DEROULEMENT DES CARRIERES ET RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ORTF) PORTANT STATUT PARTICULIER AU CORPS DES INSPECTEURS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
Décret n°70-1132 du 1 décembre 1970 MODIFICATION DES ART. 2 & 11 ET ABROGATION DE L'ART. 8 (AL. 2) ET DE L'ART. 10 DU DECRET 66223 DU 13-04-1966 (DEROULEMENT DES CARRIERES ET RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ORTF) PORTANT STATUT PARTICULIER AU CORPS DES INSPECTEURS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE