Décret n°70-1083 du 25 novembre 1970 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 13-06-1941 : CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DES BANQUES AU 31-12-1970
Décret n°70-1083 du 25 novembre 1970 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 13-06-1941 : CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DES BANQUES AU 31-12-1970